Pacte de bonne conduite

Pourquoi un pacte

Cavalons Ventes met en relation des personnes qui vendent et achètent un être vivant. Chaque membre accepte ce pacte à l'inscription. Il s'applique à toutes les annonces, visites, essais et échanges sur la plateforme. Le non-respect entraîne le retrait des annonces et, en cas de manquement grave, la fermeture du compte.

Pour toute annonce

1. Numéro SIRE obligatoire (sauf ONC) ; le vendeur est le propriétaire inscrit sur la carte d'immatriculation ou dispose d'un mandat écrit.
2. Prix affiché (HT/TTC pour les professionnels). « Prix sur demande » réservé aux cas justifiés. Aucune annonce « à donner contre frais ».
3. Photos récentes du cheval réel (profil entier, 3/4, mouvement) et, si possible, une vidéo datée aux trois allures.
4. Informations exactes et complètes : sexe, âge, taille, race, origines, niveau réel, tempérament, mode de vie, particularités et défauts connus, vaccins, antécédents.
5. Localisation réelle du cheval. Les annonces de chevaux à l'étranger avec vendeur injoignable sont retirées.
6. Statut du vendeur déclaré : particulier, éleveur, professionnel du dépôt-vente (avec mention du propriétaire).
7. Une seule annonce par cheval ; mise à jour du statut (réservé, vendu) et des disponibilités de visite sous 48 h.

Pour les vendeurs

8. Accepter une visite en présence du vendeur et, si le cheval est monté, un essai encadré ; accepter la visite vétérinaire d'achat par le vétérinaire choisi par l'acheteur.
9. Présenter le cheval à froid sur demande, monté d'abord par le vendeur ou son cavalier.
10. Ne jamais administrer de sédatif ou d'antalgique avant une visite ou un essai ; accepter la prise de sang de contrôle.
11. Déclarer par écrit tous les défauts, tics et antécédents connus.
12. Ne livrer le cheval qu'après réception effective et irrévocable des fonds.
13. Répondre aux demandes de visite sous 48 h, même pour refuser : sans réponse, la demande expire et l'acheteur est remboursé.

Pour les acheteurs

14. Ne verser aucun acompte, frais de réservation ou de transport avant d'avoir vu le cheval et lu sa puce. Les seuls frais réglés à Cavalons sont les 10 € par demande de visite, remboursés si le vendeur ne donne pas suite.
15. Faire réaliser une visite vétérinaire d'achat avant tout paiement définitif, en condition suspensive du contrat.
16. Porter un casque lors de tout essai ; venir accompagné ; respecter le temps du vendeur (honorer le créneau retenu, prévenir en cas d'empêchement, donner une réponse après la visite).
17. Déclarer le changement de propriétaire au SIRE sous 30 jours et assurer le cheval dès le transfert des risques.

Pour les professionnels du dépôt-vente

18. Contrat écrit avec le propriétaire (prix plancher, commission, pension, essais, durée) ; mention « en dépôt-vente » sur l'annonce ; aucune double commission non déclarée.
19. Compte rendu de chaque visite au propriétaire ; aucune vente conclue sans son accord écrit.

Bien-être du cheval

20. Aucune vente d'un cheval malade, blessé ou en souffrance sans l'indiquer clairement. Les chevaux âgés ou de compagnie sont proposés avec une visite du futur lieu de vie et un contrat prévoyant le retour en cas de difficulté.
21. Aucune annonce destinée à la boucherie, à la vente à la chaîne ou à l'exportation vers des filières non contrôlées.

Ce que fait Cavalons

22. Modération des annonces, vérification du SIRET des professionnels, retrait des annonces suspectes, bouton de signalement, messagerie qui masque les coordonnées, guides et contrats gratuits, rappel de la déclaration SIRE. Cavalons n'est pas partie aux ventes et ne perçoit aucune commission.