Modèles de contrats
Remplissez le formulaire, vérifiez l'aperçu, imprimez ou enregistrez en PDF. Vos saisies restent dans votre navigateur. Les modèles s'appuient sur le Code civil, le Code rural (vices rédhibitoires, SIRE) et le modèle de l'Institut du Droit Équin.
Contrat de vente d'équidé
Ce modèle formalise la vente d'un cheval ou d'un poney : identification, prix, conditions suspensives (visite vétérinaire, essai), transfert de propriété, garanties et formalités SIRE. Il s'inspire du modèle de l'Institut du Droit Équin / IFCE (novembre 2024).
Générer le contrat →Contrat de dépôt-vente et mandat de vente d'équidé
Ce contrat mixte organise la garde et les soins (dépôt salarié, art. 1915 s. C. civ.), le travail du cheval (contrat d'entreprise) et le mandat de vente (art. 1984 s.). Il fixe le prix plancher, la commission, la pension, les essais et la reddition de comptes.
Générer le contrat →Convention d'essai d'un équidé
Un essai hors de chez le vendeur transfère la garde du cheval : sans écrit, la responsabilité en cas d'accident est imprévisible (art. 1243 C. civ.). Cette convention fixe qui est gardien, qui assure, qui transporte, et ce qui se passe à la fin de l'essai.
Générer le contrat →Ce qu'il faut savoir avant de signer
- La vente est valable sans écrit, mais l'écrit fixe le prix, l'usage convenu, les garanties et la date de livraison : c'est votre preuve en cas de litige.
- Vices rédhibitoires (Code rural) : par défaut, seuls 7 vices sont garantis, avec un délai de 10 jours (30 pour uvéite et anémie infectieuse) après la livraison. Pour élargir la garantie aux vices cachés, il faut le prévoir expressément.
- La garantie légale de conformité ne s'applique plus aux animaux depuis 2022, même auprès d'un vendeur professionnel.
- Visite vétérinaire d'achat : inscrivez-la comme condition suspensive, avec le nom du vétérinaire, le protocole et une date limite.
- SIRE : le vendeur remet immédiatement la carte d'immatriculation endossée ; l'acheteur déclare le changement de propriétaire sous 30 jours.
- Dépôt-vente : le mandataire doit se présenter comme tel ; commission, pension, essais et reddition de comptes doivent être écrits.
Ces modèles sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit. Pour un cheval de grande valeur ou une situation particulière (indivision, vente internationale, TVA), faites relire le contrat.