Contrat de dépôt-vente et mandat de vente d'équidé

Entre les soussignés

________________, agissant en qualité de non-professionnel, né(e) le ___/___/______ / SIRET ______________, demeurant ________________, joignable au ________________, ci-après « le Propriétaire ».

________________, agissant en qualité de non-professionnel, né(e) le ___/___/______ / SIRET ______________, demeurant ________________, joignable au ________________, ci-après « le Professionnel ».

Le Professionnel déclare exercer une activité de commercialisation / valorisation d'équidés, être immatriculé et titulaire des assurances suivantes : ________________.

Le Propriétaire déclare être le propriétaire de l'équidé inscrit au fichier SIRE et avoir le pouvoir d'en disposer.

Article 1 – Équidé confié et état des lieux d'entrée

Nom : ________________ · Race : ________________ · Sexe : ________________ · Né(e) le : ___/___/______ · Robe / signalement : ________________ · Taille : ____ cm · N° SIRE/UELN : ________________ · Transpondeur : ________________ · Origines : ________________.

État des lieux d'entrée : voir annexe (examen vétérinaire d'entrée, photos datées).

Valeur déclarée : ________ €.

Le Propriétaire remet le document d'identification original, qui accompagne l'équidé. Il conserve la carte d'immatriculation, qui ne sera endossée qu'au profit de l'acheteur final lors de la vente.

Article 2 – Objet du contrat

Le Propriétaire confie l'équidé au Professionnel qui accepte : (a) d'en assurer la garde et les soins en bon professionnel (dépôt salarié, art. 1915 et s., 1927 et 1928 du Code civil) ; (b) de le travailler et de le présenter en vue de sa vente (art. 1710 C. civ.) ; (c) de rechercher un acheteur et de négocier la vente pour le compte du Propriétaire (mandat, art. 1984 et s. C. civ.).

Le Professionnel dispose d'un pouvoir de négociation uniquement. Toute offre est transmise sans délai au Propriétaire, qui l'accepte ou la refuse par écrit ; le contrat de vente est signé par le Propriétaire.

L'équidé demeure la propriété du Propriétaire jusqu'à sa vente. Le Professionnel s'interdit tout acte de disposition non prévu au présent contrat.

Article 3 – Durée

Le contrat prend effet le ___/___/______ pour une durée de 3 mois, renouvelable par accord écrit. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit, sans indemnité, les sommes dues restant exigibles. Il peut être résilié sans préavis en cas de manquement grave (défaut de soins, défaut de paiement de deux mois de pension, vente hors mandat).

Article 4 – Prix de vente et mandat

Prix affiché : ________ €. Prix plancher : ________ € ; le Professionnel ne peut accepter une offre inférieure sans l'accord écrit du Propriétaire. Toute révision du prix fait l'objet d'un écrit (email accepté).

Mandat exclusif : pendant la durée du contrat, le Propriétaire s'interdit de vendre l'équidé directement ou par un autre intermédiaire et transmet au Professionnel toute demande reçue. Si le Propriétaire vend malgré tout en direct, la commission de l'article 5 reste due.

Le Professionnel présente l'équidé de manière loyale et complète (annonces, photos et vidéos datées, déclaration des particularités connues), mentionne sa qualité de mandataire dans toute annonce, et tient un registre des visites et essais communiqué au Propriétaire sur demande. Il rend compte de sa gestion (art. 1993 C. civ.) au moins une fois par mois.

La vente finale est constatée par un contrat écrit (modèle Cavalons Ventes) au nom du Propriétaire, mentionnant l'intermédiaire. Les garanties légales de la vente (vices rédhibitoires, dol) pèsent sur le Propriétaire-vendeur ; le Professionnel répond de l'exactitude des informations qu'il a lui-même communiquées aux acheteurs.

Article 5 – Commission

En cas de vente conclue pendant le mandat, le Professionnel perçoit une commission de 10 % du prix de vente TTC, majorée de la TVA au taux en vigueur s'il y est assujetti. Elle est exigible à l'encaissement du prix par le Propriétaire ; en cas de paiement échelonné accepté par le Propriétaire, elle est due en totalité au premier versement.

Clause de suite : la commission reste due si l'équidé est vendu, dans les 6 mois suivant la fin du contrat, à un acheteur présenté par le Professionnel et figurant sur le registre des visites.

Le Professionnel ne perçoit aucune autre rémunération de l'acheteur au titre de cette vente, sauf accord écrit et transparent des trois parties.

Article 6 – Pension et frais

Le Propriétaire règle une pension mensuelle de ________ € TTC, payable d'avance le 1er de chaque mois, comprenant : ________________.

Sont exclus et refacturés au Propriétaire sur justificatifs, après accord préalable (email accepté) : vétérinaire, maréchalerie, ostéopathie, dentisterie, transport, engagements. En cas d'urgence vitale, le Professionnel peut engager sans accord préalable les frais nécessaires dans la limite de 300 € et informe le Propriétaire sans délai.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, les intérêts légaux courent de plein droit ; le Professionnel peut suspendre le travail de l'équidé (les soins restant dus) et, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, résilier le contrat. Le droit de rétention de l'article 1948 du Code civil s'exerce dans le respect du bien-être de l'animal.

Article 7 – Essais, garde et assurances

Le Professionnel est autorisé à faire essayer l'équidé par des acheteurs potentiels, sous sa surveillance, par un cavalier de niveau adapté portant un casque, après signature d'une décharge. Il reste gardien de l'équidé pendant ces essais (art. 1243 C. civ.). Tout essai hors de l'écurie fait l'objet d'une convention d'essai écrite préalablement acceptée par le Propriétaire.

Le Professionnel est tenu d'une obligation de moyens quant à la garde, aux soins et au travail ; il est responsable des dommages résultant de sa faute ou de celle de ses préposés. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'un vice propre de l'équidé, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

L'assurance mortalité et frais vétérinaires de l'équidé est souscrite par le Propriétaire, qui en justifie ; le Professionnel n'en assume pas le risque.

Le Professionnel justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les équidés confiés.

Le Propriétaire autorise l'utilisation des photos et vidéos de l'équidé pour sa commercialisation, y compris sur Cavalons Ventes.

Article 8 – Fin du contrat et restitution

À l'échéance ou en cas de résiliation sans vente, le Propriétaire reprend l'équidé dans les 8 jours, à ses frais, après paiement des sommes dues ; un état des lieux de sortie contradictoire est établi. Le Professionnel remet le document d'identification et le registre des visites.

En cas de vente, le Professionnel reverse le prix au Propriétaire, déduction faite de la commission et des sommes dues, dans les 10 jours de l'encaissement définitif, avec relevé de compte.

Article 9 – Litiges

En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable et, à défaut, à recourir à une médiation préalablement à toute action judiciaire (art. 750-1 du Code de procédure civile pour les litiges n'excédant pas 5 000 €). Le médiateur est choisi d'un commun accord parmi les médiateurs spécialisés en droit équin (ex. Institut du Droit Équin, Pégase Médiation).

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur professionnel : ______________________ (coordonnées à compléter par le professionnel).

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal judiciaire compétent.

Article 10 – Dispositions diverses

Ce modèle est fourni par Cavalons Ventes à titre informatif ; il ne constitue pas un conseil juridique. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit.

Fait à ________________, le ___/___/______, en deux exemplaires originaux.

Annexes

• État des lieux d'entrée et examen vétérinaire
• Copie du document d'identification
• Attestations d'assurance
• Registre des visites et essais (tenu pendant le contrat)