Contrat de vente d'équidé

Entre les soussignés

________________, agissant en qualité de non-professionnel, né(e) le ___/___/______ / SIRET ______________, demeurant ________________, joignable au ________________, ci-après « le Vendeur ».

________________, agissant en qualité de non-professionnel, né(e) le ___/___/______ / SIRET ______________, demeurant ________________, joignable au ________________, ci-après « l'Acheteur ».

Le Vendeur déclare être le propriétaire de l'équidé, inscrit comme tel au fichier central SIRE tenu par l'IFCE, et avoir la pleine capacité de le vendre.

Les parties déclarent avoir été mises en relation par la plateforme Cavalons Ventes, qui n'est pas partie à la vente et ne perçoit aucune commission.

Article 1 – Objet : désignation de l'équidé

Le Vendeur vend à l'Acheteur, qui accepte, l'équidé suivant : Nom : ________________ · Race : ________________ · Sexe : ________________ · Né(e) le : ___/___/______ · Robe / signalement : ________________ · Taille : ____ cm · N° SIRE/UELN : ________________ · Transpondeur : ________________ · Origines : ________________.

L'équidé est identifié par transpondeur électronique et dispose d'un document d'identification (livret/passeport) et d'une carte d'immatriculation (ou d'un certificat de vente SIRE) qui seront remis à l'Acheteur dans les conditions de l'article 7.

Article 2 – Usage convenu et déclarations

Usage actuel de l'équidé : ________________. Usage auquel l'Acheteur destine l'équidé : ________________. Cavalier principal : ________________.

Essais réalisés avant la vente : aucun / voir convention d'essai.

Déclarations du Vendeur sur l'état de santé, le comportement, les antécédents et les traitements de l'équidé : néant.

Conformément à l'article 1112-1 du Code civil, chaque partie déclare avoir communiqué à l'autre toutes les informations dont l'importance est déterminante pour son consentement. L'Acheteur reconnaît avoir pu examiner l'équidé et ne pourra invoquer les défauts apparents dont il a pu se convaincre lui-même (art. 1642 C. civ).

L'Acheteur, non professionnel, déclare disposer du certificat d'engagement et de connaissance prévu à l'article L211-10-1 du Code rural.

Article 3 – Prix et paiement

La vente est consentie moyennant le prix de ________ € (vente entre particuliers, hors champ de la TVA).

Aucune somme n'est versée à la signature.

Le solde est payable selon les modalités suivantes : par virement bancaire avant la livraison. Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du solde.

Clause de réserve de propriété (art. 2367 et s. C. civ.) : le Vendeur conserve la propriété de l'équidé jusqu'au complet paiement du prix ; la carte d'immatriculation n'est remise qu'à cette date. L'Acheteur en assure néanmoins la garde et les risques dès la livraison.

Article 4 – Conditions suspensives

La vente est conclue sous la condition suspensive d'une visite vétérinaire d'achat réalisée par un vétérinaire choisi par l'Acheteur, au plus tard le ___/___/______, aux frais de l'Acheteur. Protocole convenu : examen clinique complet, contrôle d'identité (puce), locomotion et tests de flexion, radiographies selon prescription du vétérinaire, prélèvement sanguin conservé. L'Acheteur dispose de 10 jours après réception des conclusions pour renoncer à l'achat par écrit si la visite révèle une affection incompatible avec l'usage convenu ; à défaut la condition est réputée réalisée. En cas de renonciation, les sommes versées sont restituées et l'équidé reste chez le Vendeur.

Pendant la réalisation des conditions suspensives, l'équidé demeure sous la garde et aux risques du Vendeur, sauf stipulation contraire de la convention d'essai.

Article 5 – Garanties

Rappel du régime légal : conformément aux articles L213-1 et suivants et R213-1 et suivants du Code rural, la vente d'un équidé est garantie, à défaut de convention contraire, contre les seuls vices rédhibitoires suivants : immobilité, emphysème pulmonaire, cornage chronique, tic proprement dit avec ou sans usure des dents, boiteries anciennes intermittentes, uvéite isolée, anémie infectieuse. L'action doit être introduite, et la nomination d'experts demandée au juge du lieu où se trouve l'animal, dans les 10 jours de la livraison (30 jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse).

La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes d'animaux domestiques (art. L217-2, 3°).

Article 6 – Livraison, transfert de propriété, de garde et des risques

L'équidé est livré le ___/___/______ à ________________. Le transport est organisé et payé par l'Acheteur, qui s'assure que le transporteur dispose des autorisations et assurances requises.

La propriété est transférée au complet paiement du prix (art. 3). La garde et les risques (art. 1243 C. civ.) sont transférés à la livraison.

Jusqu'à la livraison, les frais courants (pension, maréchalerie, soins) restent à la charge du Vendeur. L'Acheteur est invité à assurer l'équidé (responsabilité civile, mortalité, frais vétérinaires) à compter du transfert des risques.

Article 7 – Formalités d'identification (SIRE)

Le Vendeur remet à l'Acheteur, au plus tard lors du complet paiement du prix, le document d'identification original de l'équidé et la carte d'immatriculation dûment endossée et signée, ou le certificat de vente édité depuis son espace SIRE (art. R215-14 C. rural).

L'Acheteur s'engage à déclarer le changement de propriétaire auprès de l'IFCE dans les 30 jours (art. D212-49 C. rural ; démarche en ligne, 17 € au tarif 2026) et à déclarer le lieu de détention de l'équidé.

Le Vendeur s'engage à ne pas s'opposer à ce changement et, si le cheval est engagé en compétition, à faciliter le changement de propriétaire auprès de la FFE.

Article 8 – Litiges

En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable et, à défaut, à recourir à une médiation préalablement à toute action judiciaire (art. 750-1 du Code de procédure civile pour les litiges n'excédant pas 5 000 €). Le médiateur est choisi d'un commun accord parmi les médiateurs spécialisés en droit équin (ex. Institut du Droit Équin, Pégase Médiation).

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal judiciaire compétent.

Article 9 – Dispositions diverses

Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout échange antérieur (annonce, messages) qui ne serait pas repris ici. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit.

Les parties reconnaissent que ce modèle est fourni par Cavalons Ventes à titre informatif et qu'il ne constitue pas un conseil juridique ; elles ont été invitées à le faire relire par un professionnel du droit si nécessaire.

Fait à ________________, le ___/___/______, en deux exemplaires originaux, chaque page paraphée.

Annexes

• Copie du document d'identification et de la carte d'immatriculation
• Mandat de vente (si le vendeur n'est pas le propriétaire inscrit)
• Compte rendu de visite vétérinaire d'achat et clichés
• Convention d'essai (le cas échéant)
• Facture (vendeur professionnel)