Guide du professionnel dépôt-vente : mandat, commission, transparence

1. Ce qu'est juridiquement un dépôt-vente

Un contrat mixte : dépôt salarié (garde et soins, art. 1915 s. du Code civil), contrat d'entreprise (travail et valorisation) et mandat de vente (art. 1984 s.). Le cheval reste la propriété du déposant ; vous devez rendre compte de votre gestion. Sans écrit, la commission, la pension, la responsabilité en cas d'accident et le sort du cheval en cas d'impayés sont sources de litige.

Le contrat de dépôt-vente Cavalons formalise tout cela.

2. Le contrat avec le propriétaire

• Identification du cheval et état des lieux d'entrée (examen vétérinaire d'entrée conseillé). Le propriétaire conserve la carte d'immatriculation.
• Prix affiché et prix plancher, révisables par écrit.
• Commission : 10 à 15 % du prix est l'usage ; assiette (HT/TTC), exigibilité à l'encaissement, TVA, clause de suite (acheteur présenté par vous qui achète après la fin du mandat).
• Pension et prestations incluses ; frais exclus sur accord préalable avec un seuil d'urgence.
• Exclusivité ou non ; pouvoir de négocier ou de conclure.
• Essais autorisés, assurance (qui souscrit quoi), durée, préavis, restitution.

3. Présenter le cheval aux acheteurs

• Sur l'annonce, cochez « je vends pour le compte d'un tiers » et indiquez pour qui : les acheteurs voient la mention « en dépôt-vente ». Un mandataire qui ne révèle pas son mandat s'expose à être traité comme le vendeur.
• Vidéos récentes datées, radios consultables par le vétérinaire de l'acheteur, disponibilité pour les essais à l'écurie.
• Tenez un registre des visites et essais et faites un compte rendu au propriétaire après chaque visite.
• Aucune vente conclue sans l'accord écrit du propriétaire (sauf pouvoir de conclure dans le mandat).

4. Essais et responsabilité

Pendant un essai à l'écurie, vous restez gardien du cheval : cavalier de niveau adapté, casque, décharge signée, présence d'un membre de l'équipe. Pour un essai hors de l'écurie, faites signer la convention d'essai acceptée par le propriétaire (garde, assurance sans carence, transport).

5. Conclure la vente

La vente est signée au nom du propriétaire avec le contrat de vente Cavalons, qui mentionne l'intermédiaire et sa rémunération. Vous répondez de l'exactitude des informations que vous avez données ; les garanties légales pèsent sur le propriétaire-vendeur. Reversez le prix sous 10 jours avec un relevé de compte.

6. Statut et obligations

Négocier habituellement des ventes pour autrui peut relever du statut d'agent commercial (immatriculation RSAC) ou de courtier ; votre commission est soumise à TVA ; vous devez proposer un médiateur de la consommation aux particuliers. Faites valider votre statut par un conseil. Sur Cavalons, renseignez votre SIRET pour le badge « Professionnel vérifié ».