Après la vente : SIRE, assurance, retour
Les démarches obligatoires dans les 30 jours et ce qu'il faut savoir sur les garanties après la livraison.
Côté vendeur
- Remettre immédiatement le document d'identification original et la carte d'immatriculation endossée et signée, ou le certificat de vente édité depuis l'espace SIRE.
- Remettre une facture si vous êtes professionnel.
- Résilier ou transférer l'assurance, informer l'écurie, passer l'annonce en « Vendu ».
- Si l'acheteur ne déclare pas l'achat sous 30 jours, vous pouvez signaler la vente à l'IFCE depuis votre espace.
Côté acheteur
- Déclarer le changement de propriétaire sur votre espace SIRE dans les 30 jours (17 € en ligne au tarif 2026). C'est une obligation légale (art. D212-49 du Code rural).
- Déclarer le lieu de détention et votre vétérinaire sanitaire.
- Détenteur non professionnel : disposer du certificat d'engagement et de connaissance.
- Changement de propriétaire FFE pour concourir.
- Assurer le cheval dès le transfert des risques : responsabilité civile (vérifiez votre licence), mortalité et vol, frais vétérinaires.
Garanties après la livraison
- Vices rédhibitoires : 7 vices seulement (immobilité, emphysème, cornage chronique, tic, boiteries anciennes intermittentes, uvéite isolée, anémie infectieuse), à faire constater par un vétérinaire et à porter devant le juge du lieu où se trouve le cheval dans les 10 jours de la livraison (30 jours pour l'uvéite et l'anémie infectieuse).
- Vices cachés du Code civil : uniquement si le contrat le prévoit expressément (ou si l'usage convenu l'implique). Deux ans à compter de la découverte.
- Garantie contractuelle : si le contrat prévoit une reprise, respectez la procédure (lettre recommandée, certificat vétérinaire, délai).
- Dol : un défaut dissimulé sciemment permet d'annuler la vente, sans délai court.
- La garantie légale de conformité ne s'applique plus aux animaux depuis 2022.
Retour
Hors clause contractuelle (essai, garantie de reprise, droit de préférence), il n'existe pas de « droit au retour ». En cas de désaccord, privilégiez la médiation : plus rapide et moins coûteuse qu'un procès (plus de 600 jours en moyenne pour une décision définitive).